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Exonération et dégrèvement de taxe d’habitation 2014 pour la Belgique

L’exonération ou le dégrèvement de taxe d’habitation 2014 est désormais applicable en Belgique. Pour cette année 2015, les personnes bénéficiant l’un de ces régimes ne paieront pas ou régleront une partie de leur taxe à hauteur du plafond imposable. Ces allègements sont applicables aux personnes habitant dans un immeuble ou une maison, soumis à quelques conditions.

Qui bénéficient de cette exonération de taxe ?

Une personne bénéficiant d’une exonération de taxe est soumise sous certaines conditions. En application au régime belge, les individus non taxés à l’habitation 2014 sont ceux dont la ressource est insuffisante.

Il peut s’agir d’une personne ne vivant que d’une allocation supplémentaire d’invalidité ou d’une allocation de solidarité aux personnes âgées, dont le revenu est inférieur à 10000 euros par an.

Les personnes âgées de 60 ans et plus, ainsi que les personnes veuves qui ne sont pas soumises à l’ISF dit Impôt sur la Fortune.

Les personnes n’ayant pas la capacité physique les contraignant à vivre aux dépends des autres, autrement dit les handicapés et les infirmes.

A noter que si une personne dans un logement présente un de ces cas, les personnes habitant le même domicile sont automatiquement exonérées.

Conditions d’exonération

Pour que cette exonération soit valide, il faut que le revenu fiscal des personnes concernées doit être en dessous du plafond de revenu de référence, soit 10686 euros pour la première part et 2583 euros pour la supplémentaire.

Le nombre d’occupants bénéficiant de cette exonération ne doit pas dépasser le chiffre 2, en d’autres termes, soit la personne concernée vit toute seule, soit elle est habite avec son partenaire légal (son mari). Sauf exception, ces personnes s exonérées peuvent cohabiter avec des personnes à leur charge ou des personnes possédant la même allocation.

Par ailleurs, l’exonération de taxe d’habitation reste favorable pour les personnes de plus de 60 ans et les veufs ou veuves, dans le cas où ils habitent avec leurs enfants majeures n’ayant pas d’emploi ou sont incapables mentalement. Les personnes en maison de retraite ou en soins continue sont évidemment libérées des taxes d’habitations.

En ce qui concerne le dégrèvement partiel

Le dégrèvement partiel est défini comme un plafonnement de la taxe d’habitation établi à 4,3% du revenu de référence, soustrait à un abattement de taxe d’habitation calculé en fonction de la dimension du logement fiscal.

Les contribuables ne répondant pas au profil d’une personne exonérée mais dont leur revenu fiscal de l’année précédente est inférieur à un plafond de revenu, peuvent octroyer un dégrèvement partiel de leur taxe d’habitation.



Taxe d’habitation, peut-on la contester ?

Il est possible de contester une exonération ou un dégrèvement de taxe d’habitation dans le cas où le service des impôts a fait une omission. Pour ce faire, l’intéressé doit adresser une requête auprès du bureau administratif lié à l’exonération d’impôt. Cette demande doit être envoyée avant la fin de l’année qui suit, autrement dit avant le 31 décembre 2015 pour l’impôt 2014.

La réclamation peut être directement envoyée en ligne via le site de l’impôt, également par courriel. A noter qu’il est impératif d’envoyer un justificatif démontrant l’omission d’exonération ou de dégrèvement de taxe d’habitation.

Source de l’article : Prêt.be: Site d’information sur le prêt hypothécaire en Belgique

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